— Document légal
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Sun7 RP et toute personne effectuant un achat sur la boutique du site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dernière mise à jour : 2026-06-17
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente entre Sun7 RP, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique majeure ou mineure dûment autorisée par son représentant légal, ci-après « l'Acheteur », souhaitant effectuer un achat sur la boutique du serveur Sun7 RP. La vente porte exclusivement sur des biens et services numériques (grades VIP, packs de points, avantages cosmétiques) utilisables uniquement dans le cadre du serveur Sun7 RP.
Article 2 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue exclusivement via notre partenaire Tebex Limited — Pavilion 3, Village Way, Birkdale, Southport, PR8 2RG, Royaume-Uni — n° d'enregistrement 08129184. Tebex agit en qualité de revendeur agréé (« merchant of record ») : à ce titre, Tebex apparaît sur le relevé bancaire de l'Acheteur, collecte la TVA applicable, et émet la facture. Sun7 RP ne reçoit, ne stocke et ne traite aucune donnée bancaire.
Article 3 — Livraison du bien numérique
Les avantages liés à l'achat (grades, points, cosmétiques) sont délivrés automatiquement sur le compte en jeu de l'Acheteur via le système de webhook Tebex, dans un délai habituel de quelques minutes. En cas de non-livraison après 24 heures, l'Acheteur doit ouvrir un ticket auprès du staff via Discord ou par email à contact@sun7rp.fr.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, l'Acheteur reconnaît expressément demander la livraison immédiate du contenu numérique et renonce à son droit de rétractation.
Article 5 — Remboursement
Aucun remboursement n'est garanti une fois le contenu numérique livré, sauf en cas de : (a) double facturation prouvée, (b) non-livraison constatée après 7 jours et après contact infructueux du staff, (c) erreur de paiement signalée sous 24 heures. Toute demande doit être adressée à contact@sun7rp.fr avec justificatifs. Les remboursements éventuels sont traités directement par Tebex selon leur procédure interne.
Article 6 — Sanctions et perte d'avantages
Les avantages achetés sont liés au compte Discord/jeu de l'Acheteur. En cas de bannissement définitif pour violation grave du règlement (cheat, harcèlement, contournement de sanction, fraude au paiement, chargeback abusif), les avantages sont perdus sans remboursement possible. Sun7 RP se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout avantage acquis frauduleusement.
Article 7 — Mineurs
Tout Acheteur mineur doit avoir obtenu l'autorisation expresse de son ou ses représentants légaux avant tout achat. Sun7 RP se réserve le droit d'annuler une commande passée par un mineur sans autorisation parentale, sur simple demande écrite du représentant légal.
Article 8 — Service client
Toute réclamation peut être adressée à contact@sun7rp.fr ou via les tickets Discord. Le staff s'engage à répondre sous 72 heures ouvrées.
Article 9 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.